Lorsque les époux ont décidé de divorcer et qu’ils sont d’accord sur l’essentiel des points relatifs à leur séparation, ils peuvent désormais le faire sans passer par une procédure judiciaire. Leur accord fait l’objet d’un acte sous signature privée contresigné par leurs 2 avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
On parle d’un « Divorce par consentement mutuel contractuel » (ou conventionnel)

Vous avez entendu parler de cette nouvelle procédure de divorce sans juge et vous vous interrogez sur le mode d’emploi de ce format ?

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